CF – À vos côtés – Corinne FONT

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Nom commercial : CF – À vos côtés
Responsable : Corinne FONT
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège : 947 route du bas privas – 69390 CHARLY
SIRET : 99949703500017
Téléphone : 06 72 65 69 87
E-mail : contact@cf-avoscotes.fr
Site internet : www.cf-avoscotes.fr

CF – À vos côtés exerce une activité de services à la personne (SAP), ouvrant droit au crédit d’impôt selon la réglementation en vigueur.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités dans lesquelles CF – À vos côtés propose des prestations de services à domicile auprès de particuliers, notamment :

• aide à domicile auprès des personnes âgées et seniors,

• entretien courant du logement,

• aide au quotidien et organisation du domicile,

• présence rassurante, stimulation et échanges,

• accompagnement extérieur intégré à l’intervention à domicile (courses, rendez-vous médicaux ou administratifs),

• relais parental et garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans,

• prestations complémentaires (hygiène et entretien des matelas, activités manuelles et créatives).

Toute réservation ou signature de contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. CLIENTÈLE CONCERNÉE

Les prestations sont exclusivement destinées à des particuliers, dans le cadre d’interventions réalisées au domicile du client ou dans la continuité directe de l’intervention (sorties autorisées).

4. MODALITÉS D’INTERVENTION

Les interventions sont réalisées sur rendez-vous, selon les besoins exprimés par le client et les disponibilités de l’intervenante.

Les prestations sont non médicales.
CF – À vos côtés ne réalise aucun acte de soin, acte infirmier, acte paramédical ou toilette intime complète.

Une seule intervenante assure les prestations, favorisant une relation de confiance, de stabilité et de continuité.

5. TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable – article 293B du CGI.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation et communiqués au client avant toute intervention.

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme de forfaits (journée, demi-journée, relais parental).

Les prestations complémentaires (matériel spécifique, activités créatives, hygiène des matelas, frais de sorties, billets d’entrée, fournitures, transport) sont facturées en supplément et restent à la charge du client.

6. CRÉDIT D’IMPÔT & AVANCE IMMÉDIATE

Les prestations éligibles ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, selon la législation en vigueur.

Lorsque le client bénéficie du dispositif de l’avance immédiate de l’URSSAF, il ne règle que 50 % du montant de la prestation au moment de la facturation.

⚠️ L’activation, la suspension ou le refus de l’avance immédiate relèvent exclusivement de l’URSSAF.
CF – À vos côtés ne saurait être tenue responsable d’un refus, d’un retard ou d’une suspension du dispositif.
En cas de rejet, le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire,

• paiement par carte bancaire,

• chèque,

• prélèvement dans le cadre de l’avance immédiate.

Les règlements CESU (préfinancés ou déclaratifs) ne sont pas acceptés.

Le paiement est exigible à réception de facture, sauf accord particulier écrit.

8. PARTENARIAT AVEC UNE COOPÉRATIVE

Certaines prestations peuvent être réalisées dans le cadre d’un partenariat avec une coopérative de services, notamment lors du démarrage de l’activité.

Ce partenariat n’affecte ni la nature des prestations, ni leur qualité, ni les droits du client.

9. ANNULATION – MODIFICATION – ABSENCE

Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la prestation pourra être facturée.

En cas d’hospitalisation, d’urgence ou de force majeure dûment justifiée, la prestation pourra être reportée sans pénalité.

10. SORTIES – DÉPLACEMENTS – ACTIVITÉS EXTÉRIEURES

Les sorties extérieures (promenades, courses, rendez-vous, bibliothèque, cinéma, piscine, etc.) sont réalisées uniquement :

• dans la continuité de l’intervention à domicile,

• avec l’accord préalable du client ou des représentants légaux,

• sous autorisation parentale écrite pour les enfants.

Les frais liés aux sorties (billets, entrées, transports) sont entièrement à la charge du client.

L’intervenante peut utiliser son véhicule personnel lorsque nécessaire, dans le respect des assurances obligatoires.

11. GARDE D’ENFANTS – SÉCURITÉ

CF – À vos côtés propose de la garde d’enfants à domicile à partir de 3 ans, dans un cadre de relais parental.

Les enfants de moins de 3 ans peuvent être exceptionnellement pris en charge dans le cadre d’une fratrie, de manière ponctuelle.

L’intervenante ne réalise pas :

• de soins médicaux,

• de toilette intime complète,

• d’actes nécessitant une manipulation invasive.

12. RESPONSABILITÉ

CF – À vos côtés s’engage à intervenir avec bienveillance, discrétion et professionnalisme.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas :

• de défaut d’entretien du domicile,

• de matériel défectueux appartenant au client,

• d’informations erronées communiquées par le client.

13. ASSURANCE

CF – À vos côtés dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des prestations réalisées.

14. CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles.
Elles sont traitées conformément au RGPD et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance.

Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation à compter du début de l’intervention.

16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
📧 contact@cf-avoscotes.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

17. MÉDIATION & LITIGES

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à la réglementation en vigueur.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise.

18. FORCE MAJEURE

CF – À vos côtés ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (maladie, accident, intempéries, impossibilité d’accès au domicile, urgence familiale).

📌 Dernière mise à jour : janvier 2026